Vingt Trois Mille Guéret Association Commerçants, Artisans et Libéraux

 

     Logiciel de caisse certifié

 

À partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels qui encaissent auprès des particuliers (non assujétis à la TVA) doivent utiliser uniquement des logiciels ou systèmes de caisse certifiés et sécurisés, dont les données ne pourront pas être altérées.

Le site impots.gouv.fr définit le logiciel de caisse comme « un système informatisé dans lequel un assujetti [à la TVA] enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.

Par ailleurs, « il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion), mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. »

Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-logiciel-caisse-certifie-obligatoire-janvier-2018

 

 

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