Vingt Trois Mille Guéret Association Commerçants, Artisans et Libéraux

     TLPE :  Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

 

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie. Cette taxe unique (la TLPE appliquable à compter du 1er janvier 2009, article L. 2333-6 du CGCT) remplace les taxes locales sur la publicité jusqu’alors applicables :

  • la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6 du CGCT),
  • la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21 du CGCT),
  • la taxe sur les véhicules publicitaires

Cette taxe est une imposition facultative. La ville de Guéret a décidé de l'appliquer depuis 2012.

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Toutes les activités économiques sont concernées, et pas seulement les commerces.

Les supports publicitaires taxables (Art. L. 2333-7 du CGCT) sont au nombre de trois :

  • les dispositifs publicitaires (à savoir tout support susceptible de contenir une publicité) ;
  • les enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce) ;
  • les pré-enseignes, (à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée).

Constitue une publicité, au sens de l’article L 581-3 du code de l’environnement, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Sont exonérés de la taxe :
  • les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,
  • les dispositifs concernant des spectacles,
  • les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité.
Les collectivités territoriales peuvent instaurer sur délibération une exonération totale ou une réfaction de 50 % sur, par exemple :
  • les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²,
  • les pré-enseignes,
  • les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Calcul de la taxe

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. Les supports sont taxés par face.Les tarifs applicables aux dispositifs numériques sont 3 fois ceux appliqués aux dispositifs non numériques. Les tarifs sont doublés pour les supports supérieurs à 50 m².

Barême 2015 :

Enseignes :
superficie (S) < ou = à 7 m2 exonérées
7 m2 < S < ou = 12 m2 exonérées
12 m2 < S < ou = 20 m2 11,10 €/m2/an
20m2 < S < ou = 50 m2 22,30 €/m2/an
S > 50 m2 44,50 €/m2/an
Dispositifs publicitaires et préenseignes sans support numérique
S < ou = 50 m2 15,20 €/m2/an
S > 50 m2 30,40 €/m2/an
Dispositifs publicitaires et préenseignes avec support numérique
S < ou = 50 m2 45,50 €/m2/an
S > 50 m2 91,10 €/m2/an

La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée auprès de la mairie ou de l'EPCI :

  • avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
Retrouvez-nous sur Facebook trait Suivez-nous sur Twitter trait Découvrez notre blog trait Envoyez un Email

Vingt Trois Mille

Association Commerçants, Artisans et Libéraux de Guéret et du Grand Guéret

 L'équipe - Actualités - Actions - Revue de Presse - Adhésion 

- Partenaires - Contact - Mentions légales